Enregistrer un pacs

Cette fiche guide les partenaires dans la préparation de leur Pacte civil de solidarité (Pacs).

Conditions

Le Pacs est ouvert à tous les couples, de sexes différents ou de même sexe, et à toutes les nationalités. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir les conditions suivantes.

  • Être majeurs,
  • domicilié dans la commune et vivre ensemble,
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être déjà mariés ou pacsés.

Signature

L'enregistrement du Pacs par l'officier d'état civil en mairie se fait uniquement sur rendez-vous. Il faut s’adresser au Service Population et État Civil (coordonnée en bas de la page).

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble déposer leur pacte civil de solidarité, munis des documents originaux indiqués ci-dessous.

Retrouvez des informations supplémentaires dans notre page sur l'état civil.

 

 

En cas d'empêchement grave de l'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple pour enregistrer le Pacs.

Pour vous
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Pour nous
joindre

Pour en savoir plus sur ce thème

Service Population et État civil

Appeler
02 43 83 42 01
Écrire
Hôtel de Ville
Esplanade Nelson Mandela
72700 Allonnes
Venir
Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Samedi de 9h à 12h pas de délivrance de carte d’identité ni de passeport
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